Domaine public communal

Transfert de la rue Charles Chrisment dans le domaine public communal

La rue Charles Chrisment située au sein du quartier des Friches, a été créée en 1964 dans le cadre de la réalisation d’un lotissement de 22 parcelles. Elle est demeurée privée bien qu’ouverte à la circulation publique.

Cette voirie à l’origine appartenait en indivision aux propriétaires des immeubles la bordant. Au cours des ventes de maisons qui se sont succédées dans le temps, la part indivise n’a pas systématiquement été prise en compte dans les actes notariés ; si bien qu’il n’est plus possible de retrouver l’ensemble des propriétaires de cette rue.

Dans ce contexte, le conseil municipal a décidé de mener à bien la procédure de « transfert d’office dans le domaine public ». Le Maire a dans ce cadre pris un arrêté de mise à l’enquête publique, le 22 mai dernier. Cette enquête s’est déroulée du 16 au 30 juin 2017 inclus et a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les textes.  Le commissaire enquêteur désigné, après avoir examiné le dossier et recueilli les observations du public, a émis un avis favorable au transfert (ou classement)d’office de la rue Charles Chrisment dans le domaine public communal. Il a dans le même temps fait quelques recommandations quant au réaménagement de la voirie. Son rapport et ses conclusions sont consultables en mairie (Services Techniques Municipaux, 1 chemin des sources) ou ci-après.

Le dossier sera soumis au prochain conseil municipal, préalablement au classement effectif de la rue dans le domaine public, ce qui mettra un terme au statut privé de cette voie.

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