Ville de Montigny-lès-Metz
Projet de document — soumis à validation de la collectivité
1. Introduction et engagement
La Ville de Montigny-lès-Metz s’engage à améliorer progressivement l’accessibilité de ses services numériques afin de garantir à l’ensemble des usagers, notamment aux personnes en situation de handicap, un accès équitable à l’information, aux démarches administratives et aux services proposés en ligne.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que de ses textes d’application.
L’accessibilité numérique constitue un enjeu de qualité du service public. Elle concerne aussi bien les citoyens utilisant les services municipaux que les agents de la collectivité dans l’exercice de leurs missions.
Le présent schéma pluriannuel définit les orientations retenues pour la période 2026–2028 afin d’organiser, de planifier et de suivre la mise en accessibilité des services numériques de la Ville.
Il poursuit plusieurs objectifs :
- Recenser les sites internet, applications et services numériques relevant du périmètre de la collectivité.
- Identifier les responsabilités et les moyens nécessaires à la mise en accessibilité.
- Évaluer progressivement les services numériques au regard du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
- Programmer les corrections nécessaires selon leur importance et leur impact sur les utilisateurs.
- Intégrer les exigences d’accessibilité dans les nouveaux projets et les évolutions des services existants.
- Sensibiliser les agents et les contributeurs aux bonnes pratiques d’accessibilité numérique.
- Assurer un suivi régulier des actions engagées et publier les informations réglementaires correspondantes.
Ce schéma est décliné en plans d’action annuels précisant les interventions programmées, leurs échéances et les modalités de suivi.
2. Périmètre d’application
Le présent schéma concerne les services de communication au public en ligne et les outils numériques relevant des obligations d’accessibilité applicables à la Ville de Montigny-lès-Metz.
Le périmètre comprend notamment :
- Le site internet institutionnel de la Ville et ses évolutions.
- Les sites internet thématiques ou spécialisés administrés directement par la collectivité ou exploités pour son compte.
- Les espaces intranet et extranet destinés aux agents et aux utilisateurs autorisés.
- Les applications métiers et services numériques internes entrant dans le champ des obligations réglementaires.
- Les applications et services numériques confiés à des prestataires extérieurs, lorsque la Ville en est responsable.
Un inventaire progressif de ces services sera établi et actualisé afin de préciser, pour chacun, son responsable, son usage, son niveau d’accessibilité connu et les actions nécessaires.
Les services seront évalués et traités selon une programmation tenant compte des obligations réglementaires, de leur fréquentation, de leur importance pour les utilisateurs et des difficultés d’accessibilité identifiées.
3. Gouvernance et organisation
3.1. Pilotage institutionnel et coordination opérationnelle
La politique d’accessibilité numérique est portée par la collectivité, sous l’autorité de sa direction.
Les orientations stratégiques, les arbitrages budgétaires, l’organisation des moyens et la validation des engagements relèvent des autorités et services compétents.
La Ville prévoit de confier la coordination opérationnelle de la démarche à son référent technique chargé des services numériques, en lien avec la direction et les services municipaux concernés.
Ce référent aura notamment pour missions :
- De contribuer à la coordination de l’inventaire des services numériques concernés.
- D’organiser les premières vérifications internes et de coordonner les évaluations spécialisées.
- D’assurer le suivi technique des anomalies identifiées et des corrections programmées.
- De contribuer à la préparation et à l’actualisation des déclarations d’accessibilité.
- De préparer les plans d’action annuels et leurs bilans pour validation.
- D’accompagner les services municipaux dans l’application des bonnes pratiques.
- D’assurer la liaison technique avec les prestataires extérieurs.
La coordination opérationnelle ne se substitue pas aux responsabilités institutionnelles de la collectivité ni aux responsabilités propres des services et prestataires concernés.
3.2. Implication des services municipaux
La mise en accessibilité numérique repose sur une démarche transversale.
Les services municipaux participant à la production de contenus numériques sont associés à l’identification des difficultés, à l’amélioration des documents publiés et à la prise en compte des besoins des usagers.
Les services responsables des applications métiers contribuent à leur recensement, à l’organisation des évaluations et au suivi des corrections relevant de leur périmètre.
3.3. Prestataires extérieurs
Pour les services numériques développés ou maintenus par des prestataires, la Ville prévoit d’intégrer progressivement les exigences d’accessibilité dans les consultations, les contrats et les procédures de recette.
Les prestataires pourront être sollicités afin de communiquer les informations disponibles sur l’accessibilité de leurs solutions et de participer à la correction des non-conformités.
La Ville prévoit également de recourir à une expertise indépendante pour l’évaluation approfondie de son site institutionnel, selon les modalités précisées dans la programmation pluriannuelle.
4. Moyens humains, techniques et financiers
4.1. Ressources internes
La Ville privilégie la mobilisation de ses compétences internes pour coordonner la démarche et réaliser les interventions relevant de leurs domaines de compétence.
Cette organisation comprend :
- L’utilisation du RGAA comme référentiel d’évaluation et d’amélioration.
- La réalisation de premières vérifications internes documentées.
- L’utilisation d’outils d’analyse et de contrôle adaptés.
- La correction progressive des non-conformités pouvant être traitées en interne.
- La sensibilisation des agents contribuant aux services numériques.
- La prise en compte de l’accessibilité dans les développements et les évolutions des services existants.
La programmation des interventions tiendra compte des moyens humains disponibles et des priorités définies par la direction.
4.2. Expertise extérieure
Afin de disposer d’une évaluation approfondie, documentée et indépendante du site internet institutionnel, la Ville a retenu le principe d’un audit RGAA réalisé par un prestataire spécialisé.
Cette intervention sera suivie de corrections techniques réalisées en interne, dans la mesure des compétences et moyens disponibles, puis d’un contrôle complémentaire destiné à vérifier les corrections apportées.
La rédaction et le suivi du schéma pluriannuel ainsi que des plans d’action annuels resteront assurés en interne, sous réserve de leur validation par la collectivité.
Des prestations complémentaires pourront être envisagées pour d’autres services numériques, notamment lorsque leur complexité ou les compétences nécessaires le justifieront.
4.3. Moyens financiers
Les premières actions engagées en 2026 reposent principalement sur les ressources humaines et techniques existantes.
Le recours à un audit externe du site institutionnel a fait l’objet d’un accord de principe de la Direction générale des services.
Les crédits nécessaires ne pouvant être mobilisés sur l’exercice 2026, une enveloppe dédiée est prévue à compter de janvier 2027 afin de permettre l’engagement de cette prestation.
Une consultation de plusieurs prestataires spécialisés est engagée en 2026 afin de comparer les propositions et de préparer la commande.
Les dépenses seront engagées conformément aux procédures budgétaires et de commande publique applicables à la collectivité.
Les besoins financiers complémentaires seront évalués progressivement à partir de l’inventaire des services numériques, des résultats des évaluations et des travaux de correction nécessaires.
L’absence de financement externe immédiat ne suspend pas les actions pouvant être entreprises en interne ni les obligations réglementaires applicables.
5. État des lieux de l’accessibilité numérique
5.1. Situation initiale
À la date d’élaboration du présent schéma, la Ville de Montigny-lès-Metz ne dispose pas encore d’un dispositif global et formalisé de suivi de l’accessibilité numérique couvrant l’ensemble de ses services concernés.
Les services numériques de la collectivité n’ont pas fait l’objet d’un programme coordonné d’évaluations de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Cette situation ne permet pas, à ce stade, d’établir un niveau de conformité global des services numériques concernés.
En juillet 2026, la collectivité a été destinataire d’un signalement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à la suite d’une vérification automatisée de son site institutionnel réalisée en décembre 2025.
La Ville a engagé une démarche structurée visant à identifier les services concernés, à évaluer leur accessibilité et à programmer les améliorations nécessaires.
Le site institutionnel a fait l’objet d’une refonte technique mise en production fin octobre 2026. Cette évolution constitue une nouvelle base de travail, sans préjuger de son niveau de conformité au RGAA, qui devra être établi par une évaluation documentée.
5.2. Inventaire des services numériques
Un inventaire des services numériques relevant du périmètre de la collectivité sera constitué et régulièrement actualisé.
Il permettra notamment de recenser :
- Les sites internet institutionnels et thématiques.
- Les services numériques proposés aux administrés.
- Les intranets et extranets.
- Les applications métiers et outils numériques internes concernés.
- Les services numériques développés ou maintenus par des prestataires extérieurs.
Pour chaque service, l’inventaire précisera notamment son responsable, son public, ses principales fonctionnalités, les éventuelles évaluations existantes et les actions de mise en accessibilité à prévoir.
5.3. Priorisation des interventions
Les interventions seront priorisées en fonction :
- Des obligations réglementaires applicables.
- De l’importance du service pour les usagers ou les agents.
- De la fréquence d’utilisation et de la criticité des fonctionnalités.
- Des difficultés d’accessibilité identifiées.
- Des possibilités techniques de correction.
Le site internet institutionnel de la Ville constitue la première priorité opérationnelle de la démarche engagée en 2026.
6. Méthodologie d’évaluation et d’amélioration
6.1. Évaluation de l’accessibilité
Les services numériques concernés feront progressivement l’objet d’évaluations fondées sur le RGAA applicable.
Les évaluations s’appuieront sur une sélection représentative de pages, de contenus et de fonctionnalités, conformément à la méthodologie du référentiel.
Elles comprendront des vérifications automatisées et des contrôles manuels, notamment sur la navigation au clavier, la restitution des informations, les formulaires, les documents et la compatibilité avec les technologies d’assistance.
Les premières vérifications internes permettront d’identifier certaines difficultés et d’engager les améliorations réalisables sans attendre l’audit spécialisé.
Un audit indépendant du site institutionnel est programmé au premier trimestre 2027, sous réserve de la disponibilité des crédits et des procédures administratives nécessaires.
Cet audit sera réalisé selon le référentiel applicable au moment de l’intervention, en tenant compte de la transition annoncée vers le RGAA 5.
6.2. Traitement des non-conformités
Les difficultés identifiées seront consignées dans un outil de suivi interne.
Les corrections seront organisées en privilégiant les obstacles empêchant l’accès à une information essentielle ou à une démarche, ainsi que les problèmes affectant des composants utilisés sur plusieurs pages.
Les actions pourront comprendre des modifications techniques, des améliorations éditoriales, des adaptations ergonomiques ou la mise à disposition de solutions alternatives accessibles.
Les corrections techniques relevant des compétences internes seront réalisées par les services de la collectivité, selon les priorités et moyens disponibles.
Les interventions concernant des services ou solutions exploités par des prestataires seront coordonnées avec les acteurs concernés.
Un contrôle complémentaire pourra être réalisé après les corrections afin d’en vérifier l’efficacité et de permettre l’actualisation des résultats de conformité.
6.3. Déclarations d’accessibilité
Les services numériques concernés feront l’objet des mentions et déclarations d’accessibilité réglementaires.
Les déclarations seront établies ou actualisées à partir des résultats des évaluations réalisées, en indiquant les niveaux de conformité constatés, les éventuelles limitations et les moyens de contact disponibles.
La réalisation de l’audit externe du site institutionnel permettra de disposer d’une évaluation documentée et d’actualiser sa déclaration d’accessibilité en conséquence.
Dans l’attente, la collectivité veillera à ce que les informations publiées reflètent la situation réelle du service, sans présumer d’un niveau de conformité non établi.
6.4. Prise en compte dans les nouveaux projets
Les exigences d’accessibilité numérique seront intégrées progressivement aux pratiques de conception, de développement, de production de contenus et de maintenance.
Une attention particulière sera portée à l’accessibilité des nouvelles fonctionnalités, des documents publiés et des services numériques acquis auprès de prestataires.
7. Programmation pluriannuelle 2026–2028
7.1. Année 2026 — Structuration et préparation
L’année 2026 constitue la phase initiale de formalisation et de mise en œuvre de la démarche.
Les actions prioritaires comprennent :
- L’identification du coordinateur opérationnel de l’accessibilité numérique et la définition de son rôle.
- La finalisation, l’adoption et la publication du schéma pluriannuel 2026–2028.
- La publication du premier plan d’action annuel.
- Le lancement de l’inventaire des services numériques.
- La mise à disposition et l’actualisation des informations réglementaires d’accessibilité.
- L’engagement de premières vérifications internes du site institutionnel.
- L’identification et la correction des difficultés prioritaires pouvant être traitées en interne.
- La consultation de prestataires spécialisés pour un audit RGAA indépendant.
- La préparation budgétaire et administrative de l’audit prévu en 2027.
- La prise de contact avec l’Arcom pour présenter les démarches engagées et le calendrier prévisionnel.
- La mise en place d’un suivi documentaire des actions réalisées et des signalements.
7.2. Année 2027 — Audit indépendant et remédiations
L’année 2027 sera principalement consacrée à l’évaluation approfondie du site institutionnel et à la mise en œuvre des corrections identifiées.
Les principales orientations seront :
- La commande et la réalisation d’un audit RGAA indépendant du site institutionnel, avec un objectif de lancement au premier trimestre 2027.
- La publication ou l’actualisation de la déclaration d’accessibilité sur la base des résultats obtenus.
- L’identification et la hiérarchisation des non-conformités relevées.
- La réalisation progressive des corrections techniques relevant des compétences internes.
- La coordination des corrections nécessitant l’intervention d’autres services ou prestataires.
- La réalisation d’un contrôle complémentaire après corrections, selon l’avancement des travaux.
- La poursuite de l’inventaire et la programmation des évaluations des autres services numériques.
- La sensibilisation des contributeurs aux bonnes pratiques de publication.
- La publication du plan d’action annuel et du bilan des actions réalisées.
7.3. Année 2028 — Consolidation et amélioration continue
L’année 2028 permettra de poursuivre les actions engagées et de consolider la démarche à l’échelle de la collectivité.
Les objectifs comprendront :
- La poursuite des évaluations et corrections des sites, applications et services numériques concernés.
- Le suivi des engagements des prestataires.
- L’intégration durable des exigences d’accessibilité dans les pratiques numériques.
- La réévaluation des services ayant fait l’objet de modifications significatives.
- La mise à jour des déclarations d’accessibilité et des documents réglementaires.
- L’établissement d’un bilan du schéma 2026–2028.
- La préparation du schéma pluriannuel suivant.
Cette programmation sera précisée et actualisée dans les plans d’action annuels. Elle ne suspend pas les obligations réglementaires applicables aux différents services numériques pendant la période considérée.
8. Suivi, évaluation et publication
8.1. Suivi des actions
Le coordinateur opérationnel assurera le suivi des actions engagées en lien avec les services concernés.
Ce suivi s’appuiera notamment sur les indicateurs suivants :
- Nombre de services numériques recensés.
- Nombre de services ayant fait l’objet d’une évaluation RGAA.
- Nombre de déclarations d’accessibilité publiées.
- Nombre de non-conformités identifiées et corrigées.
- Avancement des actions prévues dans les plans annuels.
- Signalements d’accessibilité reçus et suites apportées.
- Avancement des interventions confiées aux prestataires spécialisés.
8.2. Bilan annuel
Un bilan des actions réalisées sera établi chaque année.
Il permettra d’identifier les progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les éventuelles adaptations nécessaires à la programmation.
8.3. Publication et actualisation
Le présent schéma pluriannuel ainsi que les plans d’action annuels seront publiés sur le site internet institutionnel de la Ville de Montigny-lès-Metz, dans une rubrique consacrée à l’accessibilité numérique.
Les documents seront actualisés en fonction de l’évolution des services numériques, des résultats des évaluations, des actions engagées et des éventuelles évolutions du cadre réglementaire.
Les usagers pourront signaler les difficultés d’accessibilité rencontrées au moyen du dispositif de contact mis à disposition sur le site institutionnel.
Ville de Montigny-lès-Metz
Période d’application : 2026–2028
Document soumis à validation de la collectivité.
Publié le :
Dernière modification le :


