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Le budget annuel

Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d’investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.

Fonctionnement du budget

Le budget primitif reprend l’ensemble des dépenses et des recettes. Il se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

  • La section de fonctionnement correspond à toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. Il s’agit notamment du produit des impôts locaux et des dotations de l’Etat, par exemple la dotation globale de fonctionnement (DGF). S’y ajoutent le produit des services publics et du domaine communal. Il s’agit par exemple de la rémunération des employés municipaux, de l’achat de services, du paiement des intérêts de la dette, etc.
  • La section d’investissement est financée par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé ici en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. Cela correspond notamment aux investissements dans les équipements. Une partie des dépenses de cette section peut être attribuée sous la forme d’un budget participatif.

Chaque section doit être à l’équilibre, c’est-à-dire que les dépenses sont égales aux recettes. Il en est de même pour le budget dans son ensemble.

Comment le budget est-il adopté ?

Le processus d’adoption du budget municipal suit plusieurs étapes obligatoires :

1- Présentation du Rapport d’orientation budgétaire

Un rapport est communiqué aux élus municipaux. Il présente le contexte économique, les principales mesures de la loi de finances, les prévisions d’évolution des recettes et des dépenses, l’investissement et  la situation financière de la commune.

La Ville étant une commune de plus de 10 000 habitants, des informations sur les effectifs municipaux sont également présentées.

2- Le Débat d’orientation budgétaire

Le débat et son adoption ont lieu pendant le conseil municipal. Il permet aux élus municipaux de discuter les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Il est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget.

3 – Le vote du budget primitif

Il est présenté un projet de budget primitif lors du conseil municipal qui doit l’examiner et le voter. Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d’investissement.

Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.

4 – Les décisions modificatives

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

Possibles à tout moment après le vote du budget et jusqu’au 21 janvier N+1 pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l’exécution des opérations d’ordre.

Comment le CFU est-il adopté ?

Le Compte Financier Unique constitue le document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les objectifs du CFU sont de favoriser la transparence, l’amélioration de la lisibilité et de l’information financière, l’amélioration de la qualité des comptes et la simplification des processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

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